Conditions Générales d’Utilisation
Date de mise à jour : 24 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet exploité par la société CARSAFE.
En naviguant sur ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
CARSAFE
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 102 450 756 R.C.S. Bordeaux
EUID : FR3302.102450756
Siège social : 5 Rue Suzanne Bernard, 33700 Mérignac, France
Adresse e-mail : contact@carsafe.fr
2. Objet du site
Le site a pour objet de présenter les services de la société CARSAFE dans le domaine de l’accompagnement automobile.
CARSAFE propose notamment un service d’accompagnement, de facilitation, de sécurisation et d’intermédiation dans le cadre de projets liés à la vente, l’achat, la recherche ou l’échange de véhicules pour le compte de particuliers ou de professionnels.
Le site constitue un site vitrine destiné à informer les visiteurs sur l’activité de CARSAFE et à permettre une prise de contact via un formulaire ou par e-mail.
Aucune vente directe, aucun paiement en ligne et aucune conclusion de contrat de vente de véhicule ne sont réalisés sur le site.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts liés à l’accès au site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
CARSAFE se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
4. Nature des informations diffusées
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre purement informatif et général.
CARSAFE s’efforce de diffuser des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, la société ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité parfaite de l’ensemble des contenus publiés sur le site.
Les contenus du site ne constituent ni une offre contractuelle, ni un engagement ferme, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou technique personnalisé.
Toute demande spécifique nécessite une étude individualisée en fonction de la situation du client, du véhicule concerné, du marché, des partenaires impliqués et des prestations demandées.
5. Services proposés via le site
Le site permet à l’utilisateur :
- de découvrir l’activité et les services de CARSAFE ;
- de solliciter des renseignements complémentaires ;
- de demander à être recontacté ;
- de transmettre une demande d’accompagnement via le formulaire de contact ou par e-mail.
L’envoi d’un formulaire de contact ou d’un message électronique ne vaut pas acceptation automatique du dossier, ni création immédiate d’une relation contractuelle.
Toute intervention de CARSAFE pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un échange préalable, d’une étude du besoin, puis éventuellement d’une proposition commerciale ou contractuelle distincte.
6. Absence de vente en ligne
Le site ne permet pas l’achat direct de véhicules, la réservation ferme d’un véhicule, la souscription directe à un financement ou la souscription immédiate à une garantie.
Plus généralement, aucun contrat de vente de véhicule n’est conclu directement sur le site.
Le site a uniquement pour fonction de présenter les activités de CARSAFE et de faciliter la mise en relation avec les personnes intéressées par ses services.
7. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, responsable et conforme à la réglementation en vigueur.
À ce titre, l’utilisateur s’interdit notamment :
- de transmettre via le formulaire ou par e-mail des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
- de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou infrastructures liés au site ;
- de publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, menaçant ou portant atteinte aux droits de tiers.
8. Formulaire de contact
Le site peut comporter un formulaire permettant à l’utilisateur de contacter CARSAFE.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lorsqu’il remplit ce formulaire.
CARSAFE ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la transmission d’informations erronées, incomplètes ou inexploitées par l’utilisateur.
CARSAFE se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande manifestement fantaisiste, incomplète, abusive, non sérieuse ou contraire à la réglementation.
9. Responsabilité
CARSAFE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire ou permanente du site ;
- de bug, erreur, incompatibilité ou dysfonctionnement technique ;
- de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment perte de données, intrusion, virus ou rupture de service ;
- d’utilisation du site par l’utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU.
CARSAFE ne garantit pas que le site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou d’omissions, ni qu’il réponde parfaitement aux attentes propres à chaque utilisateur.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles sur le site.
10. Limitation de responsabilité sur les prestations présentées
Les prestations présentées sur le site relèvent d’un service d’accompagnement, de facilitation, d’assistance et, selon les cas, d’intermédiation.
CARSAFE n’est pas automatiquement partie à la transaction finale entre vendeur et acquéreur, sauf stipulation contraire prévue dans un cadre contractuel distinct.
Sauf engagement exprès et écrit, CARSAFE ne peut garantir :
- la conclusion effective d’une vente ;
- le délai de vente ou d’achat d’un véhicule ;
- l’obtention d’un financement ;
- l’acceptation d’un dossier par un établissement partenaire ;
- la disponibilité d’un véhicule ou d’un partenaire ;
- l’absence de variation des conditions du marché automobile.
Toute prestation, accompagnement ou intervention éventuelle de CARSAFE est réalisée dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf mention contractuelle contraire.
11. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.
Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. CARSAFE n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
La création de liens hypertextes vers le site est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image, aux droits ou aux intérêts de CARSAFE et qu’elle ne crée aucune confusion sur la nature des relations entre les parties.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images, visuels, graphismes, logos, icônes, vidéos, éléments sonores, structure générale, charte graphique, ainsi que tout autre contenu, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de CARSAFE ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulier.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de CARSAFE, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site, CARSAFE peut être amenée à collecter certaines données personnelles, notamment via le formulaire de contact ou les échanges par e-mail.
Ces données sont utilisées exclusivement pour traiter les demandes, recontacter les personnes intéressées et assurer le suivi des échanges.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site, lorsqu’elle est publiée.
L’utilisateur est invité à ne transmettre, via le site, que les informations strictement nécessaires à sa demande.
14. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d’améliorer l’expérience de navigation, de mesurer l’audience et d’assurer certaines fonctionnalités techniques.
L’utilisateur est informé que ces dispositifs peuvent être soumis à son consentement lorsque la réglementation l’exige.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, l’utilisateur est invité à consulter la politique relative aux cookies du site lorsqu’elle est disponible.
15. Sécurité
CARSAFE s’efforce de mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger le site et les informations transmises.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la transmission de données sur Internet n’est jamais totalement sécurisée. En conséquence, CARSAFE ne peut garantir une sécurité absolue des échanges ou des données transitant via le site.
16. Modification des CGU
CARSAFE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution du site, des services proposés, de la réglementation ou de son activité.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation par l’utilisateur.
Il appartient donc à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
17. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Contact
Pour toute question relative au site ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter CARSAFE à l’adresse suivante :